Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 286
Versions de la disposition
286. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage dans un bâtiment fermé de pneus hors d’usage ou usagés effectué par une personne habilitée à les valoriser et qui les valorise pour ses propres besoins.
En vig.: 2020-12-31
286. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage dans un bâtiment fermé de pneus hors d’usage ou usagés effectué par une personne habilitée à les valoriser et qui les valorise pour ses propres besoins.
